Quatre mois d’emprisonnement ferme à accomplir sous bracelet électronique, 40 000 francs d’amende pour utilisation d’engin de pêche interdit, la confiscation de son embarcation, c’est la peine qu’a écopé le braconnier de Poya qui a dû verser 240 000 F à la province Sud au titre du préjudice environnemental.
Le 11 août 2022 à 1 h 30 du matin, lors d’un contrôle conjoint avec la brigade de gendarmerie de Poya, les gardes nature de la province Sud ont contrôlé un véhicule remorquant un bateau. À l’intérieur du bateau, les agents provinciaux ont constaté la présence de trente crabes de palétuviers (Scylla serrata) dont huit d’une taille inférieure au minimum réglementaire (soit 14 cm) et ont découvert dissimulée sous la banquette, la présence d’une tortue verte (Chelonia mydas) de 50 cm de longueur encore vivante, laquelle venait d’être fraichement pêchée
Le contrevenant, connu des services provinciaux pour des faits de dépassement de quota et de pêche d’animaux qui n’ont pas la taille ou le poids requis, a indiqué connaître la réglementation provinciale.
Lors d’une perquisition à son domicile, une carapace de tortue a également été découverte.
Ce 19 avril 2023, le contrevenant a été jugé en audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), pour répondre de faits de braconnage de tortues et de pêche aux crabes. Au cours de l’audience, le Procureur a proposé au contrevenant la peine de 4 mois d’emprisonnement ferme à accomplir sous bracelet électronique, 40 000 francs d’amende pour utilisation d’engin de pêche interdit et la confiscation de son embarcation.
Le juge a homologué la peine proposée par le Parquet et a en outre condamné l’intéressé à dédommager la province Sud, au titre de son préjudice environnemental, en lui allouant la somme de 240 000 francs.
Rappel de la réglementation provinciale :
La province Sud rappelle que la pêche constitue une activité de loisir, vivrière ou professionnelle. Si elle est pratiquée sans respect des réglementations, elle peut impacter des espèces endémiques et fragiles de notre territoire. Aussi, la Province réglemente la pratique de la pêche au titre de la protection des espèces et des milieux naturels afin de permettre des équilibres durables entre l’homme et la nature, dans l’intérêt des générations futures.
Ainsi, dans le cadre de cette affaire, concernant :
- Toute l’année: sont interdits la pêche, le transport et la détention de crabes mous ou de crabes de palétuviers de taille inférieure à 14 cm. Les crabes capturés doivent être conservés en entier.
Les plaisanciers ne peuvent détenir que 2 nasses, casiers ou balancines, qui doivent être identifiés et signalés par une bouée ou un flotteur comportant le numéro d’immatriculation du navire ou le nom du pêcheur et numéroté(e) sous peine d’amende.
Du 1er décembre au 31 janvier inclus : sont interdits la pêche, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation de crabes de palétuviers (chair et autres parties de crabes comprises).
- Le non-respect de ces dispositions est un délit puni d’une amende de 2 684 000 F.
- Les tortues marines, y compris leurs œufs, sont protégées par le code de l’Environnement (art. 240-1 et suivants). Toute perturbation des spécimens ou site de ponte (introduction de chien, lumière, approche à moins de 10 mètres…) est passible d’une amende de 90 000 F, doublée si commise au sein d’une aire protégée.
- Aussi, leur pêche ou mutilation est interdite sous peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 1 780 000 F.
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