La Province va signer une convention tripartite avec le ministère de la Justice et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur la mise en œuvre du soutien à la parentalité dans un cadre judiciaire. Celle-ci vient compléter les dispositifs existants parmi les mesures alternatives aux poursuites. Cette nouvelle convention intègre à la fois le dispositif des mineurs en errance géré par la DPASS, ainsi que le Module de Rappel à la Responsabilité Parentale (MRRP) développé par la Direction de la protection enfance et jeunesse dans le contexte d’une sanction pénale.
Afin de prévenir des situations d’enfance en danger et de délinquance, la Province avait signé en 2010 une convention d’objectifs et de moyens, permettant le déploiement de modules de stage de rappel à la responsabilité parentale dans le cadre d’alternatives aux poursuites après le constat des faits de maltraitance ou de délaissement. Une convention pluriannuelle pour la mise en place de ces modules avait été signée en 2018 renouvelable annuellement.
Cette année, une nouvelle convention « dite tripartite » va être signée entre le gouvernement, le ministère de la Justice et la Province Sud pour permettre d’aller plus loin dans cette prise en charge. Celle-ci intègre les mesures existantes mises en œuvre par la DPASS qui ont démontré leur efficience. Mesures qui concernent le renforcement du dispositif des mineurs en errance par de nouveaux circuits de prise en charge, et le renforcement de mesures post-sentencielles, via l’intervention de la DPEJ.
Renforcement du dispositif des mineurs en errance et stages « allégés » de soutien à la parentalité
Au sein du partenariat entre la Province et le parquet de Nouméa, un dispositif de protection de l’enfance a été instauré en juillet 2020. Celui-ci consiste à repérer les mineurs sur la voie publique entre 22 h et 5 h du matin et en état d’ébriété la journée. Lorsque le mineur est interpellé par les autorités, les parents sont immédiatement contactés et doivent venir le chercher au poste de police et/ou de gendarmerie, où un flyer d’information sur le dispositif avec une convocation intégrée leur est remis. Cette convocation auprès du service de la protection de l’enfance de la province Sud a pour objectif d’effectuer une évaluation sociale et éducative.
Barbara Pellan, chef du service de l’enfance, explique : « Lors de cette rencontre, une évaluation rapide de la situation est réalisée et fait l’objet d’un rapport. Celui-ci pouvant amener à diverses orientations : la demande de classement sans suite, la transmission à l’Association protection enfance et jeunesse en difficulté (APEJ) ou la DPJEJ si le jeune est déjà suivi par l’instance, une proposition d’accompagnement éducatif ou bien la convocation à un stage allégé sur une journée qui reprend les mêmes thématiques que celles proposée par les Modules de Rappel à la Responsabilité Parentale. »
Soulignons qu’à l’origine, le dispositif mineur en errance était limité aux communes de Nouméa et du Grand Nouméa. Il est à présent étendu à la commune de Bourail depuis septembre 2022 et à celle de La Foa depuis le 1er février 2023. Ces stages sont gérés par le bureau des Aides éducatives et de prévention (BAP) et du service de l’enfance et animés par différents intervenants de la DPASS (juriste, psychologues et travailleurs sociaux).
Barbara Pellan, chef du service de l’enfance à la DPASS;
Le suivi des parents est en fonction des préconisations faites en fin de stage et/ou de module. Le Service protection de l’enfance reste ainsi mobilisable pour les familles en cas de besoin.
13 années d’expérience dans le soutien à la parentalité
En 2010, une convention associant l’État, la province Sud et les communes, avait permis de créer des modules de rappel à la responsabilité parentale. Ces modules s’inscrivaient dans le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ce projet visait à permettre aux parents de réinvestir leurs obligations parentales et il constituait une alternative aux poursuites judiciaires. Les 1ers modules ont démarré le 1er septembre 2010 et ont été portés par la DPASS Sud.
Concrètement comment cela se traduisait ?
La procédure a évolué au fil du temps. Ainsi, en 2010, l’ouverture des MRRP avait lieu à la mairie en présence des familles. Chaque commune étant libre d’inviter les partenaires dont elles jugeaient la présence opportune (le maire, ses conseillers, des représentants communaux, la DPASS…). Par la suite, les ouvertures de module se sont déroulées en séance solennelle au tribunal.
Actuellement, sont présents à ces ouvertures de module : les familles convoquées, la vice-procureure de la République chargée des mineurs, le délégué du procureur et la DPASS Sud.
Lors de cette séance solennelle, il est rappelé aux parents, l’article 227-17 du code pénal*.
En quoi consiste le module de rappel à la responsabilité parentale ?
Ce module d’une durée de trois mois est une alternative aux poursuites judiciaires. Lors de son ouverture, il est précisé aux parents mis en cause, qu’un non suivi du module les expose à des poursuites judiciaires.
Les familles sont ensuite suivies par un binôme constitué d’un travailleur social et d’un psychologue sous l’égide de la DPASS Sud. Pendant la période de trois mois, les parents sont convoqués à des entretiens individuels pour les accompagner dans la reprise de posture parentale et dans l’appropriation de nouveaux outils éducatifs. Des ateliers collectifs comportant différentes thématiques sont également proposés tels que « le développement psychologique de l’enfant et de l’adolescent », « les droits et devoirs des parents », ainsi que des sujets tels que les besoins de l’enfant et de l’adolescent au quotidien (sommeil, alimentation, écran, addictions…).
À l’issue du module, un rapport circonstancié est rédigé par le binôme. Des orientations sont préconisées en conclusion du rapport. Celles-ci peuvent concerner aussi bien un classement sans suite qu’un accompagnement éducatif administratif ou judiciaire selon les problématiques repérées.
Ce dispositif permet d’accompagner une vingtaine de familles par an et fait état d’un bilan très positif. En effet, à l’issue de ces accompagnements, la plupart des familles concernées ne font plus l’objet d’informations signalantes. Mme VERNY, vice-procureure de la République, a indiqué le fait que « le tribunal était très satisfait du travail engagé et des résultats obtenus ».
*L’article 227-17 du Code pénal dispose que « le fait par le père ou la mère de se soustraire, sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
