La province Sud qui s’est constituée partie civile dans deux affaires de pêches illégales à pied à Ouano, a obtenu des dommages et intérêts au titre du préjudice environnemental. Dans la première affaire, le tribunal a condamné le prévenu à 30 000 F pour délit de pêche supérieure au quota maximal, 160 000 francs de dommages et intérêts et un mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir délivré une fausse identité. Dans la seconde, l’accusée, une femme, a été condamnée à payer une amende de 60 000 F, plus 60 000 francs de dommages et intérêt, ainsi qu’à 15 jours d’emprisonnement avec sursis.
Les faits remontent au 13 juillet 2019. Les gardes nature de la province Sud avaient procédé au contrôle de deux personnes qui pratiquaient la pêche à pied à Ouano. La première, en dehors de la zone de réserve naturelle, s’est présentée dans un premier temps comme étant monsieur Denis*, détenait dans un sac 18 bénitiers, sans leur coquille. Or, l’article 341-37 du code de l’environnement de la province Sud indique que « les navires ou pêcheurs à pied opérant une pêche non professionnelle sont soumis à un quota de deux bénitiers par navire et par sortie ou par pêcheur à pied (…) ».
Détention de 18 bénitiers et déclaration de fausse identité
L’intéressé, qui en réalité se nomme André* a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le double chef de « prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui » et « pêche en province Sud supérieure au quota maximal ».
Invité à s’expliquer sur les faits, monsieur André a indiqué être arrivé en Nouvelle-Calédonie au cours de l’année 2014 et ne pas connaître la réglementation applicable en province Sud. S’agissant de la fausse identité délivrée aux gardes nature, il a expliqué avoir donné le nom de son cousin pour « le délire » et pour lui faire une « blague ».
La province Sud, qui s’est constituée partie civile, a rappelé que la réglementation encadrant la pêche des bénitiers est ancienne et bien connue. À cet effet, la Province a largement communiqué sur les règles en matière de pêche, notamment avec le Guide du lagon. Elle a ajouté aussi que l’intéressé devait assurément connaître la réglementation laquelle prévoit une condamnation maximale de 2 684 000 francs d’amende en vertu de l’article 341-42. C’est sans doute la raison pour laquelle ce dernier avait délivré une identité erronée afin d’éviter les poursuites. Enfin, la Province a rappelé que monsieur André avait bénéficié d’une mesure de composition pénale mais que ce dernier n’a pas honoré son paiement.
La Province a ensuite sollicité 160 000 francs de dommages et intérêts au titre de son préjudice environnemental, à savoir 10 000 francs par bénitier surnuméraire, rappelant que de jurisprudence désormais constante, le tribunal de première instance de Nouméa fait droit à ces demandes indemnitaires.
Le substitut du procureur de la République Richard Dutot a souligné que la réglementation provinciale en matière de pêche est connue de tout le monde, même des personnes qui ne s’adonnent pas à la pêche. Il a salué le travail des gardes nature qui avaient relevé les informations permettant ainsi de remonter jusqu’à la vraie identité de l’intéressé.
Il a ensuite sollicité deux mois d’emprisonnement avec sursis pour la délivrance d’une fausse identité et a laissé au tribunal de soin d’apprécier le quantum de l’amende pour permettre à l’intéressé d’honorer les dommages et intérêts sollicités par la province Sud.
Le tribunal a condamné monsieur André à une amende 30 000 francs pour le délit de pêche supérieure au quota maximal et 1 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir délivré une fausse identité.
En outre, il a accueilli favorablement la constitution de partie civile de la province Sud et lui a alloué la somme de 160 000 francs.
Nul n’est censé ignorer la loi
Le même jour, madame Solange* a été contrôlée dans la réserve naturelle de Ouano avec en sa possession 20 porcelaines, 2 araignées et 4 bénitiers, soit 26 coquillages. Elle a indiqué aux gardes nature ne pas connaître ni la réglementation ni la présence de la réserve et ignorer que les balises jaunes signifient la présence d’une réserve.
Elle était donc poursuivie devant le tribunal correctionnel pour « exécution dans une aire protégée d’activité interdite ».
La Province a souligné que la pêche au sein d’une réserve naturelle, est grave, raison pour laquelle le code de l’environnement de la province Sud prévoit une condamnation maximale de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 8 949 880 francs en vertu de l’article 216-2. Enfin, la Province a rappelé que madame Solange avait bénéficié d’une mesure de composition pénale mais ne pas avoir honoré son paiement.
La Province a ensuite sollicité 60 000 francs de dommages et intérêts au titre de son préjudice environnemental, à savoir 20 000 francs par bénitier prélevé au sein de la réserve naturelle, rappelant que de jurisprudence désormais constante, le tribunal de première instance de Nouméa fait droit à ces demandes indemnitaires.
Le substitut du procureur de la République a indiqué que l’infraction commise était grave puisque punie d’une peine d’emprisonnement. Il a requis 3 mois d’emprisonnement avec sursis et a précisé ne pas sollicité d’amende afin que madame Solange puisse payer les dommages et intérêts sollicités par la province Sud.
Le tribunal a condamné madame Solange à quinze jours d’emprisonnement avec sursis.
En outre, il accueilli favorablement la constitution de partie civile de la province Sud et lui a alloué la somme de 60 000 francs.
*noms modifiés
