« Une question fondamentale et une question d’avenir », selon Thierry Xozame, président de l’association Case juridique kanak (ACJK). Le sujet a fait l’objet hier soir d’un rendez-vous thématique « Et si on en parlait…», organisé par le Centre provincial d’information – Droits des femmes et égalité (CIDFE). Aux côtés de Laura Vendegou, élue provinciale et présidente de la commission de la condition féminine, et à la faveur d’un débat bienveillant sur les leviers dont les femmes peuvent se saisir pour faire valoir leurs droits, Thierry Xozame a partagé ses conseils et apporté son éclairage juridique aux questions soulevées par les participants.
« On entend encore régulièrement dire que les femmes n’ont pas de droits dans le cadre coutumier. C’est donc un long combat que nous menons avec nos partenaires, dont l’ACJK, pour vulgariser ces socles de connaissances juridiques, afin que les femmes soient en mesure de mobiliser les ressources et dispositifs nécessaires, face aux différentes situations qu’elles rencontrent », annonçait Joane Païdi, responsable du CIDFE, en préambule du rendez-vous.
De l’importance de connaître ses droits pour les faire valoir.
Partenaire du CIDFE (son association assure une permanence juridique tous les mardis midis), Thierry Xozame était invité hier soir à partager sa connaissance sur les recours juridiques pour les femmes de statut coutumier. À ses côtés, des participants ont également alimenté le débat en apportant leur regard et expérience du droit coutumier. Parmi eux, Laura Vendegou, élue provinciale et présidente de la commission de la condition féminine, a soulevé la question du statut, dès la naissance, des femmes mélanésiennes de statut de droit coutumier : « Comment construire sa vie et savoir ce qu’on peut faire, si on méconnait ses propres droits et obligations et qu’on est soumise à l’autorité et la protection de son père puis de son mari ? Comment se construire soi-même si l’on ne dispose pas d’un mode d’emploi vers l’autonomie et si l’on se calque simplement sur ce que les mamans ont vécu ? On peut alors se retrouver démunie et c’est là que le soutien de la collectivité et de l’association prend tout son sens, à travers l’information et l’aide apportée. »
Des réponses concrètes
Si les discussions se sont parfois orientées vers l’égalité des chances, l’importance de l’éducation et de l’information dès le plus jeune âge, mais aussi la notion d’adaptation dans un double système de valeurs ou bien encore la nécessité d’associer intelligence collective et fondement législatif, les échanges ont également été l’occasion d’aborder des questions très concrètes :
- Comment une femme victime de violences conjugales peut-elle agir pour mettre fin à la violence et au lien du mariage ?
Il est conseillé de porter plainte immédiatement, et ce dès les premières violences.
À noter que pour se protéger et s’extraire de cette situation dangereuse, des mesures de protection existent.
En plus de l’aspect pénal, une procédure de dissolution du mariage peut être lancée, en saisissant l’officier public coutumier de l’aire. Si les époux et chefs de clans donnent leur accord, ce peut être assez rapide. En cas de refus, la procédure peut se poursuivre au sein du tribunal civil (avec assesseur coutumier), avec l’aide d’un avocat, sachant que la violence est un facteur aggravant.
- Existe-t-il une possibilité de blocage par un assesseur de la dissolution d’un mariage ?
L’assesseur peut faire valoir sa voix mais il n’a pas le monopole au sein du tribunal. D’autant plus que le juge dispose de pièces pénales, s’il y a eu des faits de violence.
Si en 1ere instance, la majorité du jury du tribunal, composé d’un juge et de deux assesseurs, refuse la dissolution, il est possible de faire appel.
- Certaines femmes ont une appréhension à lancer les démarches de séparation, liée à la place des enfants. Que peuvent-elles faire ?
Il ne faut pas hésiter à solliciter une aide judiciaire car il est compliqué d’apporter une réponse générale, cela dépend de chaque situation individuelle et de couple.
Effectivement le nom porté par les enfants détermine leur appartenance clanique, mais cela peut être changé via le statut de l’enfant à sa majorité ou via un acte coutumier qui officialise le changement de nom (avec possibilité de saisir un juge en cas de désaccord).
- Quels sont les recours pour les femmes qui n’ont pas les moyens financiers de payer un avocat ?
Des aides, juridictionnelle et judiciaire, existent. Elles sont calculées en fonction des ressources et peuvent prendre en charge les frais liés à une procédure judiciaire, comme les frais d’avocat. Pour bénéficier de l’aide, il faut se rapprocher du tribunal.
- Quelle place ont les femmes (et les enfants qui portent leur nom) quand il s’agit de foncier ?
L’accès au foncier est un sujet sensible. L’acte coutumier est d’une grande importance pour légitimer et sécuriser le foncier. Parfois les décisions se font en bonne intelligence mais l’occupation par les femmes d’une terre coutumière reste précaire, car soumise à une possible expulsion lorsque les interlocuteurs changent.
En complément, notons que la sécurité des projets professionnels de femmes sur des terres coutumières constitue une problématique sur laquelle travaillent les partenaires (dont la Case juridique kanak) du Nouméa Women’s Forum, un dispositif provincial qui vise à développer l’économie via l’entrepreneuriat au féminin. Les GDPL (Groupements de droit particulier local) en particulier pourraient être au cœur de stratégies à développer dans l’avenir, pour l’essor des femmes sur terres coutumières.
Parmi les autres sujets discutés hier soir, celui de l’accès à l’information, aux ressources nécessaires et à la prise de parole pour les femmes les plus isolées, celui de la nécessité de faire avancer les choses, d’actualiser certains textes et droits et de s’appuyer sur une loi du pays qui autoriserait la dissolution de mariage… Autant d’échanges intéressants et qui mettent en exergue la nécessité de fournir aux femmes les outils essentiels à plus d’autonomie, pour sortir de la précarité d’une place encore trop floue.
Connaissez-vous la loi sur la dévolution successorale ?
Datant de 2018, cette loi du pays, encore méconnue, encadre la donation et la succession, notamment pour ce qui relève des biens mobiliers et immobiliers en dehors des terres coutumières.
Son article 13 précise : « L’acte coutumier issu du palabre de succession des biens mobiliers et immobiliers situés hors terres coutumières est effectué, sans distinction de l’actif et du passif, dans l’ordre successoral suivant :
– au conjoint ou au concubin survivant ;
– aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs du défunt et en leur absence ;
– aux ascendants en ligne directe ou aux collatéraux directs au premier degré ou aux collatéraux privilégiés coutumiers, et en l’absence des personnes énumérées ci-dessus ;
– aux personnes morales coutumières. »
- Cette loi garantit en particulier à la conjointe (et à la fille) d’être inscrites parmi les bénéficiaires de la succession. Ainsi, par exemple, la compagne peut hériter de son compagnon décédé d’un logement qui serait situé en dehors des terres coutumières.
- Les époux peuvent anticiper par une donation-cession de biens hors terres coutumières au conjoint survivant, voire aux enfants, et ce de leur vivant, ce qui aura l’avantage de sécuriser et réduire les éventuels conflits entre les bénéficiaires d’une succession.
- Une façon de sécuriser les femmes serait donc d’investir hors terres coutumières, de partager ces vœux de partage de l’héritage et de s’informer sur les droits dont on dispose.
Ce « RDV Droit » s’inscrit dans le programme d’actions contre les violences à l’égard des femmes, qui se déroule du 2 novembre au 15 décembre.
En savoir plus : https://www.province-sud.nc/information/selever-contre-violences-faites-femmes-cest-toute-lannee
- RDV le 25 novembre pour les JMX, avec un plaidoyer citoyen sur la dissolution du mariage et l’accompagnement aux procédures
Contacts utiles :
Centre provincial d’information – Droits des femmes et égalité (CIDFE)
20.37.40 cidfe@province-sud.nc
6 route des artifices (Moselle) à Nouméa
Association Case juridique Kanak (ACJK)
Permanence juridique gratuite le mardi de 11h30 à 13h au CIDFE : dissolution du mariage coutumier, séparation, pension alimentaire, garde de l’enfant, adoption, changement de statut, conflits de droits… Autant de points du droit coutumier ou commun sur lesquels un juriste peut vous apporter ses conseils.
