1 an de prison avec sursis et 5 millions de francs de dommages-intérêts pour un navire abandonné dans une aire protégée

La Cour d’Appel a donné son verdict : dans cette affaire d’atteinte à une aire protégée, le prévenu a écopé d’une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis, assortie d’une période de probation de 2 ans, tandis que la province Sud, qui s’est constituée partie civile, a obtenu 5 millions de francs de dommages et intérêts au titre du préjudice écologique. Cette peine, rare en matière de protection de l’environnement, a valeur d’exemple, soulignant « la mauvaise foi constante » du propriétaire du bateau échoué puis coulé, qui « avait tenté de tromper la province Sud sur l’exactitude des travaux [de déséchouage] menés ».


Le prévenu était poursuivi en justice pour avoir porté atteinte à une aire protégée par l’océanisation de son bateau, échoué depuis le 25 mai 2017 sur le récif au Sud de Kouaré, au cœur du parc naturel du grand lagon Sud.

Une aire protégée au titre du Code de l’environnement

Le récif au Sud de Kouaré fait partie du parc naturel du grand lagon Sud et constitue ainsi une des six zones inscrites au patrimoine mondial de l’UNESCO et une aire protégée au titre du Code de l’environnement de la province Sud. Pour rappel, l’atteinte à une aire protégée réprime « tout abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet de tout déchet, détritus ou produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore. » et le Code de l’environnement de la province Sud sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et 8 949 880 F d’amende toute activité interdite dans une réserve naturelle intégrale, dans une réserve naturelle, dans une aire de gestion durable des ressources ou dans un parc provincial.

Le bateau échoué, jamais évacué

Dès le 1er juin 2017, quelques jours seulement après l’échouage, la province Sud a mis en demeure le propriétaire de procéder au pompage du gasoil puis au retrait du navire dans un délai de trois jours. Mais fin juillet, un agent assermenté de la province Sud a constaté que le navire était toujours en place et que des débris se dispersaient. Le propriétaire a alors informé la Province de la réalisation d’interventions de pompage du fioul et de récupération de certains éléments mais de l’échec du déséchouage.

Devant l’inaction du propriétaire, le juge des référés administratifs a été saisi et, le 13 octobre, il a enjoint le propriétaire à retirer son navire du domaine public maritime provincial dans un délai de 15 jours et à payer une amende de 178 000 F. Suite à cela, le propriétaire a annoncé en novembre avoir procédé au retrait des débris puis en décembre au déséchouage et à l’évacuation du navire ; il a présenté la facture correspondante.

 

Mais l’affaire n’était pas terminée pour autant : en repassant sur les lieux « par acquis de conscience » en avril 2018, les gardes nature ont constaté que la structure du navire, ainsi que des pièces et débris à 10 mètres de profondeur, étaient présents à 200 mètres du lieu d’échouement. L’enquête ordonnée par le parquet a ensuite établi qu’au lieu d’être évacués, les restes du navire ont simplement été tractés à proximité et coulés. Ainsi, en mars 2021, le jugement du tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré le propriétaire coupable des faits d’atteinte à une aire protégée, l’a condamné à payer la somme de 2 millions de francs d’amende et à verser à la province Sud 5 millions de francs de dommages et intérêts. Le propriétaire a choisi de faire appel.

Une peine revue en appel

Le 10 mai dernier, la Cour d’appel, en lieu et place des 2 millions de francs d’amende, a condamné le propriétaire à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, comportant une période de probation de deux ans. « Il apparait bien plus pertinent (…) de prononcer une peine d’emprisonnement eu égard à la mauvaise foi constante de M. (…), puisqu’il n’a fallu rien moins qu’une enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, deux décisions du juge administratif et de multiples relances de l’administration, pour comprendre que le prévenu avait tenté de tromper la province Sud sur l’exactitude des travaux effectués. », précise le compte-rendu de l’arrêt.

En outre, la Direction du développement durable des territoires de la province Sud, qui s’était constituée partie civile, sera indemnisée de 5 millions de francs au titre du préjudice écologique. La somme versée couvrira l’intervention de remise en état prévue par la collectivité, qui a fait valoir des atteintes mécaniques sur les coraux lors du tractage et une pollution chimique massive, avec risque d’ingestion par la faune.


RAPPELS

➣ Nul n’est censé ignorer la loi.

Retrouvez le code de l’environnement de la province Sud :

Dans le cadre de son Schéma provincial de prévention et de gestion des déchets, la province Sud travaille actuellement à la mise en place d’une filière de collecte dédiée aux navires hors d’usage. Pour en savoir plus : https://sudmag.nc/2022/02/01/webtv-les-navires-hors-dusage-ont-leur-filiere-de-recyclage/